Journée technique - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et droit social

Identifir les impacts sur la règlementation sociale. 

Ce programme de formation peut faire l’objet d’ajustements.

Module 1 - Présentation de la loi PACTE

• Une consultation en 6 thèmes
• Les constats
• Les solutions apportées pour l’accompagnement des PME-ETI

Harmonisation des seuils d’effectifs

• Le choix d’une seule définition de l’effectif applicable à tous les droits : référence au code de la sécurité sociale
• Limiter les effets de seuil
• Les domaines impactés: le règlement intérieur, la négociation d'entreprise sur le temps de travail, la formation professionnelle, l'emploi des personnes en situation de handicap...
• Inventaire des autres règlementations sociales concernées

Module 3 - Récompenser le travail des salariés

• Mettre en place la participation
• Développer l’intéressement
• Mettre en place un accord d’intéressement
• L’intéressement de branche
• PEE et PERCO: développer l’épargne salariale dans les PME
• L’actionnariat salarié
• Réduire ou supprimer le forfait social

Module 4 - Diverses autres mesures

• Impatriation et retraite
• Administrateurs salariés
• Epargne retraite
• L’égalité homme-femme renforcée dans les conseils d’administration

Module 5 -Développer son plan d’action personnel

• Définir son plan d’actions et de progression (programme de renforcement)